Octobre 2025
En mars 2025, avec la notification des textes à la Commission européenne, le Gouvernement a engagé la première étape pour permettre une entrée dans le droit commun du cannabis à usage médical. Le ministère chargé de la santé et de l’accès aux soins avait réaffirmé son engagement à soutenir les patients concernés durant cette période de transition en restant pleinement mobilisé pour suivre les avancées scientifiques et cliniques liées à l’usage médical du cannabis.
Le Gouvernement partage l’objectif d’assurer un accès sécurisé et encadré au cannabis à usage médical pour les patients sans alternative de traitement. Ainsi, et conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, les médicaments à base de cannabis seront soumis à une autorisation d’une durée de cinq ans, renouvelable par période de cinq ans, délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). À l’instar du dispositif expérimental, l’accès au cannabis à usage médical sera strictement restreint en dernière ligne de traitement, sur prescription hospitalière initiale, dans des indications et situations cliniques pour lesquelles l’efficacité est présumée selon l’ANSM. Les textes réglementaires encadrant ce dispositif ont été notifiés à la Commission européenne le 19 mars 2025, ouvrant une période de statu quo de trois mois durant laquelle la Commission et les États membres ont pu les examiner. En l’absence d’objections majeures, ces textes, après leur examen par le Conseil d’Etat, auraient pu ainsi être publiés à partir de fin juillet 2025.
Parallèlement, la Haute autorité de santé (HAS) a été chargée en mars 2025 d’évaluer l’intérêt thérapeutique du cannabis à usage médical. Son avis, attendu à la fin du premier trimestre 2026, conditionnera l’éventuelle prise en charge, c’est-à-dire le remboursement ou non, ainsi que le taux de remboursement le cas échéant de ces médicaments par l’Assurance maladie.
Dans l’attente de l’aboutissement des travaux de la HAS, le ministère chargé de la santé et de l’accès aux soins a décidé de prolonger la prise en charge du cannabis médical pour les patients encore sous traitement depuis la fin de l’expérimentation, au-delà du 31 décembre 2024. L’objectif est de ne pas interrompre brutalement leur traitement par cannabis à usage médical, pour des raisons de santé publique. Ainsi, jusqu’au 31 mars 2026, la prise en charge des patients inclus dans l’expérimentation sera assurée à titre exceptionnel pour les médicaments ayant été autorisés au titre de l’expérimentation et facturés par les pharmaciens d’officine et de pharmacie à usage intérieur. Cette décision permettra également aux autorités sanitaires, notamment la HAS, de finaliser leurs travaux d’évaluation. La HAS avait publié en juillet dernier sa méthodologie de travail et le type de production[1].
Il est rappelé que :
- les avis de la CT ont vocation à éclairer le bien-fondé de la prise en charge d’un médicament, sont destinés au décideur public
- la décision de remboursement et ses modalités de prise en charge appartiennent aux ministres par voie de décret.
A l’heure de l’examen du PLFSS 2026, les malades et professionnels de santé sont mobilisés et contribuent activement via leurs travaux auprès de la HAS, les industriels du secteur constituent au mieux leurs dossiers d’Autorisation d’utilisation pour une période temporaire (AUT). Il n’en demeure pas moins que des interrogations fortes subsistent quant à l’aboutissement des textes d’application de l’article 78 de la LFSS 2024. Ainsi, des modifications juridiques sont attendues pour permettre concrètement l’entrée du cannabis médical dans le droit commun, dans le système hospitalier et en ville pour ainsi garantir un accès aux traitements sur tout le territoire pour tous les patients éligibles.
[1] Haute Autorité de Santé – Médicaments à base de cannabis